^ Haut de page

Traduction

S'informer

Recevez mes lettres d'information
Recevoir

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par “Stylos Choisy” auprès des acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat concernent les produits suivants : “Produits d’écritures et accessoires”.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un bon de commande Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen du bon de commande dûment signé par l’acheteur. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur “15” jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Existence d’un versement d’un acompte

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à “33” % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et TTC, départ atelier et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Remarque : Il ne s’agit que d’un exemple. D’autres conditions peuvent être appliquées. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par le fournisseur.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

En cas de paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à “33” % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de prix payable à terme

Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de “5 jours” à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Paiement selon un échéancier Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur, lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, du volume des produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux “mensuel” de “20” % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable “Le retard de paiement et de versement des sommes dues entraînera l’exigibilité d’un pourcentage des sommes dues...et entraînera l’exigibilité égale à “Pourcentage” % des sommes dues...”, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit “Mesures pouvant être prises par le Fournisseur en cas de non respect des conditions de paiement...de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de “50” euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassait ce montant, sur présentation des justificatifs. clause de réserve de propriété Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dés la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Escompte Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

 

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

Aucun rabais, remises et ristourne ne sera pratiqué par le Fournisseur.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai défini par le fournisseur lors de l’établissement du devis et à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé “et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à “6 mois”, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse donnée par l’acquéreur, les produits voyageant aux risques et périls de cet l’Acquéreur. L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de “3” jours ouvrables à compter de la livraison, les produits délivrés par la société “stylos Choisy” seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de modification de la localisation La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de “15 jours” et dans un délai de “idem”, aux frais exclusifs de l’Acquéreur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acquéreur disposera d’un délai de “3 jours ouvrables” à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Transfert des risques et de la propriété après paiement Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. L’Acquéreur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée sans limite de temps à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Clause d’attribution de juridiction

 

ARTICLE 8 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TROYES

 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

Artisan d'art
+33 (0)6 67 78 61 23
+33 (0)3 25 40 67 42
19 rue Caroujat Borgniat
10190 Estissac
Copyright © 2013 - Stylos Pascal CHOISY - Tous droits réservés